Règles Bali Tropical Property de protection des leads et de transaction

Traduction française fournie à titre informatif. La version anglaise de ces Règles est la version contractuelle qui fait foi ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

Les présentes Règles de protection des leads et de transaction (les « Règles de protection des leads ») s'appliquent à tout Partenaire qui les a acceptées via la plateforme BTP et font partie des Conditions BTP d'annonce partenaire et de commission.

1. Parties et définitions

« Bali Tropical Property » ou « BTP » désigne PT KEWS TRADING INTERNATIONAL, exerçant sous le nom commercial Bali Tropical Property.

« Partenaire » a le sens qui lui est donné dans les Conditions BTP d'annonce partenaire et de commission.

« Client protégé » désigne un client présenté par BTP pour un bien conformément aux présentes Règles de protection des leads.

« Deal protégé » désigne la relation protégée entre un Client protégé et un bien, enregistrée par BTP sous forme de Deal.

« Deal Room » désigne la fiche d'un Deal protégé sur la plateforme BTP.

2. Leads d'origine BTP

Un client est un lead d'origine BTP lorsqu'il est présenté au bien par BTP ou par son intermédiaire, notamment via le site BTP, le WhatsApp BTP, les réseaux sociaux, la publicité payante, les publications organiques, la base de données BTP, le personnel BTP, une recommandation faite à BTP, une visite organisée par BTP, une recommandation directe de BTP ou tout autre canal marketing de BTP.

Une visite physique n'est pas nécessaire pour que la protection commence.

3. La relation protégée

La relation protégée est la combinaison d'un client et d'un bien, par exemple : le client John Smith et le bien VFL482. Chaque combinaison est enregistrée comme un Deal protégé. La source d'origine du lead est enregistrée et n'est jamais modifiée.

4. Durée de protection

La durée de protection est de douze (12) mois. Elle commence à la première présentation du client au bien concerné enregistrée par BTP.

5. Prolongation pendant une transaction en cours

Si, à la fin de la période de protection de douze mois, l'un des éléments suivants est déjà en cours pour le Deal protégé : suivi après visite, négociation, offre, contre-offre, due diligence, réservation, acompte, procédure notariale, procédure de signature ou toute autre transaction en cours, la protection se prolonge jusqu'à la réalisation de la transaction, ou jusqu'à ce que le Deal protégé soit formellement abandonné ou clôturé comme perdu.

6. Transactions indirectes

Une transaction protégée comprend un achat ou une location réalisé par l'intermédiaire d'une personne ou d'une entité agissant pour l'essentiel pour le compte du Client protégé, telle que son conjoint ou partenaire, un membre de sa famille, une société qu'il contrôle, un prête-nom, un représentant, un associé ou une autre entité liée, dès lors qu'il existe un lien raisonnable avec le Client protégé d'origine.

7. Acceptation du lead par le Partenaire

Avant que les coordonnées complètes du client ne soient communiquées au Partenaire pour un bien qu'il a proposé, le Partenaire confirme : « I accept this BTP lead and the applicable commission terms. » (« J'accepte ce lead BTP et les conditions de commission applicables. »). BTP enregistre cette acceptation.

8. Confirmation du client

Lorsqu'une visite est demandée ou confirmée, il peut être demandé au client de confirmer : « Je confirme que Bali Tropical Property m'a présenté ce bien et a organisé ou facilité cette visite. » Cette confirmation unique permet d'identifier la source de la présentation du bien. Il n'est pas demandé au client de lire ni d'accepter les conditions de commission du Partenaire.

9. Obligation d'information

Le Partenaire s'engage à tenir BTP informé des développements importants concernant les Clients protégés, au minimum : visite acceptée, visite planifiée, visite effectuée, client intéressé, deuxième visite, négociation engagée, offre faite, contre-offre, offre acceptée, due diligence, coordination avec le notaire, acompte, signature planifiée, signature, transaction réalisée et commission encaissée.

La communication directe normale entre le client et le Partenaire est autorisée. L'interdiction porte sur la dissimulation de la transaction ou le contournement de BTP.

10. Non-contournement

Le Partenaire ne doit pas intentionnellement contourner ou écarter BTP afin d'éviter l'accord de commission convenu.

Une transaction ne cesse pas d'être une transaction protégée par BTP du seul fait que les négociations se poursuivent directement sur WhatsApp, que BTP n'est pas physiquement présent, qu'un autre intermédiaire intervient, que le notaire communique directement avec le Partenaire ou le client, que le client et le propriétaire communiquent directement, ou que BTP n'assiste pas à la signature.

Si la transaction découle d'une présentation protégée de BTP, l'accord de commission applicable reste en vigueur.

11. Commission sur les transactions protégées

La commission sur une transaction protégée est partagée selon le modèle de gestion de la transaction enregistré pour le Deal protégé au titre des Conditions d'annonce partenaire et de commission, sur la base de la Commission nette d'agence effectivement encaissée.

Si BTP encaisse la commission, BTP calcule et verse la part du Partenaire conformément à l'accord de commission enregistré.

Si le Partenaire, son agence ou une partie liée perçoit une commission, un honoraire d'apport, une prime de succès, des honoraires d'agence ou toute autre rémunération en lien avec une transaction protégée, le Partenaire doit le déclarer à BTP. La part convenue de BTP reste due, et BTP peut demander des justificatifs raisonnables de la commission effectivement perçue.

12. Deal Room et WhatsApp

La Deal Room fait foi pour chaque Deal protégé chez BTP, notamment pour le client, le bien, l'annonce, le Partenaire, l'agence, le responsable BTP, l'historique des visites, les offres, la négociation, la due diligence, le notaire, la signature, l'accord de commission et les paiements de commission.

WhatsApp peut être utilisé pour communiquer avec le client et le Partenaire, coordonner les visites et échanger sur la négociation, de préférence dans un groupe réunissant le client, le Partenaire et BTP lorsque c'est possible (par exemple « BTP – VFL482 – John »). WhatsApp ne fait pas foi juridiquement ni comme outil de suivi client.

13. Confidentialité et utilisation des données clients

Le Partenaire doit garder confidentielles les coordonnées des Clients protégés et ne peut les utiliser que pour le bien concerné et le suivi légitime de la transaction.

14. Suspension et résiliation

La suspension ou la résiliation d'un Partenaire, d'une annonce ou de la transmission de leads n'annule ni les Deals protégés déjà créés, ni les droits à commission déjà nés, ni les obligations liées aux transactions en cours.

15. Versions

Les versions contractuelles acceptées ne sont jamais modifiées. Toute modification des présentes Règles est publiée sous une nouvelle version (par exemple BTP-LEAD-2026-02). Les Deals protégés et les annonces restent régis par la version acceptée à l'époque, sauf acceptation expresse d'une nouvelle version.

16. Langue

Les présentes Règles sont rédigées en anglais, version contractuelle qui fait foi. Une traduction française est fournie pour information. En cas de divergence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes Règles sont régies par le droit de la République d'Indonésie. Les parties s'efforcent d'abord de résoudre tout litige à l'amiable et de bonne foi. À défaut de règlement amiable, le litige peut être soumis aux juridictions compétentes en Indonésie.

Historique des versions

• BTP-LEAD-2026-01 — en vigueur à partir du 2026-10-11 (version en vigueur) · sha256 ea10e75beabd…